Responsabilité administrative et hospitalière
Les missions de votre avocat en droit de la responsabilité
La responsabilité civile de l'administration
La responsabilité administrative vise les cas où la personne publique est obligée de réparer les dommages qu'elle a causés à la victime. Les personnes privées gérant un service public administratif et titulaires de prérogatives de puissance publique sont également soumises au régime de la responsabilité administrative.
Pour engager la responsabilité civile de l'administration, vous devez prouver que celle-ci a commis une faute causant votre dommage. La faute est généralement caractérisée par une décision illégale, une activité, inaction, carence ou un retard de l'administration. Votre situation relève du régime de la responsabilité pour faute.
Toutefois, il y a des cas où vous pourrez engager la responsabilité de l'administration sans avoir à prouver l'existence d'une faute à l'origine de votre dommage.
Relèvent du régime de la responsabilité sans faute à prouver :
les opérations de travaux publics et les ouvrages publics
le risque anormal de voisinage
le risque subi par les collaborateurs professionnels et occasionnels de l'administration
la rupture d'égalité devant les charges publiques
les dommages causés par les choses et activités dangereuses
les attroupements et rassemblements
La responsabilité de l'Hôpital public
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité civile médicale régissent l'indemnisation des malades.
Le code de la santé publique prévoit la réparation des accidents médicaux, affections iatrogènes et nosocomiales.
La victime doit introduire une procédure d'indemnisation amiable devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Elle ne peut saisir le tribunal que si sa demande d'indemnisation a été rejetée ou fait l'objet d'une proposition d'indemnité insuffisante.
La responsabilité du service public hospitalier peut également être engagée pour faute, en cas notamment de:
- problème d’organisation et mauvais fonctionnement du service
- faute dans la réalisation d’un acte de soins courants
- insuffisance dans la surveillance des patients et des locaux
- défaut d’information du patient
- faute médicale (erreur sur le diagnostic, les choix thérapeutiques ou dans la réalisation de l’acte médical)
Engagée à vos côtés, le point focal de mon travail consiste à construire une argumentation précise et efficace afin que vous obteniez une indemnisation juste et totale de vos préjudices.
Engagée à vos côtés, le point focal de mon travail consiste à construire une argumentation précise et efficace afin que vous obteniez une indemnisation juste et totale de vos préjudices.