Libertés publiques & droits fondamentaux
Les missions de votre avocat dans la défense de vos libertés
Le système juridique français garantit une protection juridictionnelle des libertés publiques et des droits fondamentaux.
Sont notamment des libertés fondamentales protégées par le juge:
- Le Droit au respect de la dignité humaine
- Le Droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants
- Le Droit d'asile
- Le Droit de propriété
- La Liberté d’entreprendre
- La Liberté du commerce et de l’industrie
- Le Libre exercice d’une profession
- La Liberté de réunion
- La Liberté de manifestation
- La Liberté d'association
- La Liberté d'expression
La Liberté de conscience
- La Liberté de culte
- La Liberté syndicale
- Le Droit de grève
- Le Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
- La Liberté d’aller et venir
- Le Respect de la vie privée
- Le Droit de tout individu à une vie familiale
- L' Intérêt supérieur de l’enfant
- La Liberté de se marier
- L' égal accès à l’instruction
- Le Droit à un hébergement d’urgence
Je vous assiste et représente dans les procédures suivantes:
- Le référé liberté
- Le recours pour excès de pouvoir et le référé suspension
- La question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel
- Le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)