Droit des étrangers
Les missions de votre avocat en droit des étrangers
Dotée d'une expérience certaine et reconnue en droit de l'immigration, je suis une avocate compétente et engagée qui défend avec conviction les droits et les intérêts des personnes étrangères qui vivent en France.
A l'écoute, réactive et transparente, j'apporte une assistance juridique personnalisée et une défense efficace à mes clients dans leurs démarches administratives et leurs litiges.
Les demandes de titre de séjour
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance de différents titres de séjour.
la carte de séjour temporaire. Elle est valide pendant une durée maximale d'un an. Elle est renouvelable. Celle-ci peut porter différentes mentions ("visiteur'', ''étudiant", ''recherche d'emploi ou création d'entreprise", ''stagiaire", "salarié'', ''travailleur temporaire'', ''entrepreneur/ profession libérale", ''vie privée et familiale'', "conjoint de français'', ''parent d'enfant français'', etc).
Dans certains cas, le visa de long séjour valant titre de séjour remplace la carte de séjour temporaire pendant sa durée de validité.
la carte de séjour pluriannuelle. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a créé la carte de séjour pluriannuelle générale qui est délivrée à l'expiration d'une première année de séjour régulier sous certaines conditions. Cette loi a aussi créé les cartes de séjour pluriannuelles "passeport talent", ''travailleur saisonnier" et " salarié détaché ICT''. La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 a mis en place les cartes de séjour pluriannuelles "étudiant-programme de mobilité'', ''bénéficiaire de la protection subsidiaire'' et '' bénéficiaire du statut d'apatride''.
la carte de résident. Valable dix ans et renouvelable de plein droit, elle vous permet d'exercer la profession de votre choix partout en France.
la carte de retraité.
Les titres de séjour des ressortissants algériens, tunisiens, suisses et britanniques sont soumis à des régimes spéciaux.
En application de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la personne sans papiers peut obtenir un titre de séjour sous certaines conditions si elle travaille ou si elle justifie de considérations humanitaires. Le préfet dispose en effet d'un pouvoir de régularisation des étrangers vivant sans papiers en France.
Il existe aussi la procédure de changement de statut. L'étranger qui est titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 du code du travail peut demander une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler.
Les étudiants étrangers diplômés peuvent changer de statut pour obtenir la carte de séjour temporaire "salarié", ''travailleur temporaire'' ou ''entrepreneur/profession libérale''.
Vous avez besoin d'un titre de séjour adapté à votre situation et à la durée de votre séjour en France?
Je suis qualifiée pour vous conseiller et effectuer les démarches administratives permettant l'obtention ou le renouvellement de votre titre de séjour.
Les demandes de visa
Il existe des visas de court séjour et des visas de long séjour selon la durée de votre séjour en France.
Le visa est demandé en fonction du motif de votre séjour: motif professionnel, familial, touristique, étudiant, etc
Vous souhaitez venir ou vous installer en France? Je vous accompagne pour présenter votre demande de visa.
La demande de regroupement familial
Selon l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous pouvez demander le regroupement familial pour votre conjoint et vos enfants mineurs sous réserve de respecter certaines conditions fixées aux articles L.434-6 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vous devez notamment disposer d'un titre de séjour d'une durée de validité d'un an minimum, avoir des ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille et vivre dans un logement considéré comme normal pour une famille comparable.
Vous vivez en France et souhaitez être rejoint par votre famille?
Vous avez besoin d'un accompagnement juridique pour réaliser votre projet de regroupement familial en France?
Je mets à votre disposition mes compétences et mon expérience pour vous conseiller et vous assister dans cette procédure complexe et exigeante qui fait intervenir l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet et l'autorité consulaire française.
Le contentieux du droit des étrangers
Vous êtes confronté à un problème juridique lié à votre statut d'étranger en France?
Vous avez besoin d'un avocat compétent et expérimenté pour vous défendre devant les tribunaux?
Je vous défends en cas de :
- Refus de visa
- Refus du statut d'apatride
- Refus de regroupement familial
- Refus de séjour
- Obligation de quitter le territoire français OQTF
- Interdiction de retour sur le territoire français IRTF
- Refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour
- Refus de délivrance d'un récépissé/ refus de renouveler ce récépissé
- Refus de délivrance d'un document de circulation délivré à l'étranger mineur
- Refus d'échange de permis de conduire
- Refus d'autorisation de travail
- Décision de placement en rétention administrative
- Difficultés sur le site de l'Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF) : décision de clôture de la demande de titre de séjour, demande de documents complémentaires, absence de renouvellement de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour