Contentieux de l'aide sociale
Les missions de votre avocat en contentieux de l'aide sociale
La Caisse d'allocations familiales (CAF) est un organisme privé exerçant une mission de service public. Elle est notamment chargée de verser les prestations sociales et familiales ainsi que de contrôler les allocataires.
Vous avez un différend avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) ? Vous voulez contester une décision défavorable, une sanction, une décision vous réclamant le remboursement d'une somme estimée indue?
Je suis une avocate qualifiée et expérimentée dans la défense des allocataires en litige avec la CAF.
J'interviens également aux cotés des administrés faisant l'objet de décisions prises par le président du conseil départemental ou le préfet du département en matière de prestations légales d'aides sociales (article L.134-1 du code de l'action sociale et des familles).
Je vous défends dans les contentieux concernant :
Le RSA ( recouvrement des indus, fraudes, sanctions)
L' aide personnalisée au logement (APL)
La Prime d'activité
L' aide exceptionnelle de fin d'année
L' allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Les décisions relatives à l'aide ménagère à domicile, l'accueil en établissement des personnes âgées, l'allocation simple aux personnes âgées ( articles L.113-1, L.231-1 à L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles)
L' aide médicale d'Etat (AME)
L' aide sociale à l'enfance
Les mesures d'aide sociale relatives au logement, à l'hébergement et à la réinsertion ( articles L. 345-1 à L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles)
Les frais d'hébergement dans un EHPAD