Droit de la sécurité privée-cnaps


​​​​​​​Les missions de votre avocat en droit de la sécurité privée


Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur, chargé d'encadrer les activités privées de sécurité. Il exerce un pouvoir de police administrative, un pouvoir disciplinaire et assure une mission de conseil et d'assistance.

Selon le livre VI du code de la sécurité intérieure, vous devez être en possession de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS pour exercer l'une de ces activités: 

  • Agent de gardiennage ou de surveillance humaine 
  • Agent de télésurveillance 
  • Agent cynophile 
  • Cyno-détection d'explosifs 
  • Opérateur de vidéoprotection 
  • Agent de sûreté aéroportuaire 
  • Agent de protection physique de personnes 
  • Agent de protection physique de personnes avec arme des catégories B et D 
  • Agent de recherches privées
  • Agent de convoyage de fonds et de valeurs (transport de fonds) 
  • Agent de maintenance et gestion des IAB (installations automatisées bancaires, transport de fonds). 
  • Opérateur de traitement de valeurs (transport de fonds)
  • Surveillance de grands évènements
Vous êtes également tenu de détenir la carte professionnelle délivrée par le CNAPS si :

  • Vous souhaitez exercer au sein d’une entreprise de sécurité privée ou d’un service interne de sécurité d’une entreprise.
  • Vous êtes un exploitant individuel, auto-entrepreneur et/ou dirigeant souhaitant exercer une activité de sécurité privée correspondant à la raison sociale de votre entreprise.
Avocate dotée d'une solide formation en contentieux administratif acquise en juridiction, j'interviens dans la défense de vos intérêts dans les procédures suivantes: 

  • Lettre de réponse au CNAPS après son enquête administrative
  • Recours gracieux auprès du directeur du CNAPS
  • Recours contre la décision de rejet du directeur du CNAPS
  • Recours contre le refus de délivrance de la carte professionnelle devant le tribunal
  • Recours contre le refus de renouvellement de la carte professionnelle devant le tribunal
  • Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission de discipline 
  • Recours contentieux contre la sanction disciplinaire (avertissement et blâme, assortis de pénalités financières)
  • Recours contentieux contre le refus de délivrance de l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée