Droit au logement opposable DALO
droit à l'hébergement opposable daho
Les missions de votre avocat en droit au logement opposable DALO
Vous avez des difficultés pour vous loger ? Vous ne pouvez pas accéder à un logement dans le parc privé locatif ?
Les personnes confrontées à une situation de précarité ou d'urgence en matière de logement peuvent bénéficier sous certaines conditions du droit au logement opposable DALO.
Le préfet a l'obligation de vous trouver un logement adapté à vos besoins et vos capacités.
Pour faire valoir votre droit au logement, vous devez d'abord saisir la commission de médiation.
La commission répondra à votre demande de logement par une décision motivée.
Il y a deux réponses possibles:
La commission de médiation a pris une décision négative sur votre situation:
Elle ne vous reconnaît pas comme un demandeur prioritaire et décide de ne pas vous attribuer un logement.
Vous pouvez former un recours gracieux et/ou contentieux à l'encontre de cette décision.
Vous pouvez former un recours gracieux et/ou contentieux à l'encontre de cette décision.
La commission de médiation vous a reconnu comme prioritaire et comme devant être logé en urgence:
Elle a fixé un délai au préfet pour vous notifier une offre de logement adaptée à vos besoins et vos capacités.
Dans les Bouches-du-Rhône, ce délai est fixé à 6 mois.
Dans les Bouches-du-Rhône, ce délai est fixé à 6 mois.
A l'issu de ce délai, malgré la décision de la commission de médiation vous reconnaissant prioritaire au DALO, le préfet ne vous a pas proposé un logement adapté à vos besoins et vos capacités?
Vous pouvez former un recours devant le juge administratif.
Ce recours contentieux vise à ce qu'il soit ordonné votre logement ou relogement par l'Etat.
Le préfet n'a pas assuré votre logement dans le délai imparti par la commission de médiation ou le juge, vous pouvez engager la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir une indemnisation pour le préjudice que vous subissez en raison du maintien de votre situation.
Les missions de votre avocat en droit à l'hébergement opposable DAHO
Le droit à l'hébergement opposable a été créé par la loi du 5 mars 2007.
Vous avez demandé à être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer, une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)?
Si vous n'avez reçu aucune proposition adaptée à votre demande, vous pouvez saisir la commission de médiation pour que votre demande d'hébergement soit reconnue comme prioritaire et urgente.
La commission prend une décision sur votre demande.
Si elle prend une décision défavorable, vous pouvez former un recours gracieux et/ou contentieux.
Si elle prend une décision positive, le préfet sera tenu de vous proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS).
Vous avez été reconnu comme prioritaire pour un hébergement par la commission de médiation?
Cependant, vous n'avez toujours pas été hébergé passé un certain délai, vous pouvez saisir le juge administratif afin qu'il ordonne votre accueil dans une structure.
A défaut d'hébergement , vous pouvez aussi engager la responsabilité de l'Etat sous certaines conditions.
Les personnes sans titre de séjour et sans revenu bénéficient également du droit à l'hébergement opposable.
Avocate en droit au logement, je vous propose un accompagnement attentif, fondé sur l'expérience, dans la mise en oeuvre de votre droit au logement et à l'hébergement (DALO/ DAHO).