Droit administratif

Les missions de votre avocat en droit administratif

L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial (article L.100-2 du code des relations entre le public et l'administration). 

L'administration désigne les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ( article L.100-3 du code des relations entre le public et l'administration).

Le droit administratif s'applique à l'administration publique. 
Les litiges entre l'administration et les citoyens relèvent de la compétence des juridictions administratives. 

Peuvent être contestées devant le juge administratif: 

• Les décisions administratives réglementaires  
• Les décisions administratives individuelles

Quelques exemples de décisions administratives individuelles

• Refus, retrait, restriction, suspension, refus de renouvellement de l'agrément d'assistante maternelle
• Refus d'agrément en vue d'une adoption
• Refus d'accorder un chèque énergie 
• Refus d'admission d'un étudiant en Master I ou Master II ​​​​​​​
• Sanction administrative
• Décision de fermeture administrative d'un établissement recevant du public 
• Mesure individuelle de police administrative
• Les décisions réglementaires prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police
• Arrêté de péril imminent pris par le maire 

Quelques exemples de décisions administratives réglementaires 

• Les décisions réglementaires prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police
• Les décisions réglementaires du préfet, du président de conseil départemental ou régional

Ces décisions administratives sont susceptibles d'être:

• retirées ou abrogées par l'autorité administrative
• annulées et suspendues par le juge administratif

Forte de mon expérience en contentieux administratif, notamment sur les questions de recevabilité et de fond, je vous assiste et représente pour contester toute décision administrative défavorable dans le cadre des procédures suivantes: 

• Recours gracieux et hiérarchique
• Recours administratif préalable obligatoire
• Demande d'abrogation
• Recours pour excès de pouvoir
• Recours en annulation de plein contentieux
• Référé suspension
• Référé liberté