Droits sociaux des personnes en situation de handicap
Les missions de votre avocat en droit du handicap
Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant (L.114 du code de l'action sociale et des familles).
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes en situation de handicap et de leur famille. Elle offre un accès unique aux droits et prestations (article L.146-3 du code de l'action sociale et des familles).
Il y a au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions concernant l'attribution des droits et prestations aux personnes en situation de handicap.
Pour contester une décision défavorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous devez former un recours administratif préalable obligatoire et le cas échéant un recours contentieux.
Avant l'exercice de ces recours, vous avez la possibilité de demander une conciliation. Cette demande doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de la CDAPH, donc avant l'expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire.
Je vous assiste et défends dans les contentieux qui concernent:
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH)
- Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle
- L' aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées
- La carte "mobilité inclusion" mention ''stationnement pour personnes handicapées'', ''invalidité'', ''priorité''
- L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
- L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)
- L'assurance vieillesse des parents au foyer
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
- Les mesures relatives à la scolarisation de l'élève handicapé
- L'orientation d'un enfant ou adolescent handicapé, ainsi que les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale
- L' orientation en établissements et services médico-sociaux
- La désignation des établissements ou des services concourant à la rééducation professionnelle et des établissements de travail adapté ou protégé pour l'adulte handicapé
- L'orientation et les mesures relatives à l'insertion professionnelle et sociale d'une personne handicapée adulte
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)