Le Recours hiérarchique

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Vous êtes destinataire d'une  décision administrative défavorable prise par une autorité.
Vous pouvez demander à son supérieur hiérarchique de revenir sur le contenu de cette décision. Ce recours administratif peut être obligatoire ou facultatif.

Exemple: Le préfet a ajourné à deux ans votre demande de naturalisation. Vous devez former un recours hiérarchique contre cette décision préfectorale auprès du ministre de l'intérieur. Cet exemple est un recours obligatoire avant la saisine du juge.


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