Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Dans certains cas, avant de saisir le juge, vous êtes obligé d'exercer un recours administratif contre la décision litigieuse auprès d'une autorité ou d'un organisme.

L'autorité saisie prendra une décision sur votre recours administratif préalable obligatoire.
Cette décision se substitue à la décision initiale.

Et, c'est cette décision que vous devrez attaquer devant le juge.

A noter: Si vous n'exercez pas ce recours administratif préalable obligatoire avant de saisir le juge, votre recours contentieux sera irrecevable.

Exemple: Le directeur du CNAPS a prononcé à votre encontre un blâme assorti d'une pénalité financière, vous devez exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de discipline.