La décision administrative

Une décision administrative est la décision prise par l'administration sur votre situation.

Elle peut vous accorder des droits, vous les retirer ou vous imposer des obligations.

Elle est explicite ou implicite.

-La décision explicite: décision écrite, rarement verbale.
-La décision implicite: vous avez déposé une demande auprès de l'administration. L'administration a gardé le silence sur votre demande pendant une certaine durée. Ce silence vaut décision implicite. Normalement, la durée du silence est de 2 mois.
Mais, certains textes peuvent prévoir une durée plus longue ou plus courte.

Décisions administratives pouvant être contestées devant le juge:

-Sanction disciplinaire contre un fonctionnaire
-Décision de la CAF vous réclamant le remboursement d'un indu de RSA
-Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
-Décision prise après recours gracieux par laquelle la CDAPH a rejeté votre demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-Décision par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité